Amendement n° 675 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible » les mots : « contribution affectée proportionnelle et universelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité d'instaurer une contribution à l'audiovisuel public proportionnelle et universelle pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par l’European Media Freedom Act. En effet, le transfert d’une partie du produit de la TVA ou de n’importe quel autre impôt est susceptible d’être revu annuellement par le Parlement … (extrait)