Amendement n° 685 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », la date : « 1er janvier 2028 ».

L'exposé des motifs

Les co-signataires de cet amendement souhaitent décaler la transformation de l'établissement Institut national de l'audiovisuel en société anonyme de 2026 à 2028. Le fait de reporter cette transformation en 2028 permettra ainsi d'évaluer son impact sur les salariés, l'organisation du travail ainsi que sur le cadre financier.