Amendement n° 703 de M. Philippe Ballard à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « une », insérer les mots : « , n’ayant jamais eu de mandat électif politique ou syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, »

L'exposé des motifs

Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information au sein du conseil d’administration de France Médias, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée.