Amendement n° 704 de M. Philippe Ballard à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le caractère incessible du capital de la holding ajouté par amendement en commission. Ceci afin de maintenir une cohérence avec le projet du Rassemblement national de privatisation à terme d'une partie de l'audiovisuel public.