Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de … (extrait)
Cet article impose progressivement la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l’ultra haute définition dès lors que 20 % de la population française aura accès à la diffusion de programmes de télévision en UHD. Introduit par le Sénat, cet article vise a encourager l’amélioration de la qualité de réception de la TNT, afin de maintenir son attractivité face aux autres formes d’accès par le public… (extrait)