Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national… (extrait)
Cet article vise à favoriser le développement de la radio numérique terrestre en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et à obliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhicules afin qu’ils puissent recevoir la radio analogique et numérique. Alors que le code européen des communications électroniques rend obligatoire le DAB+ dans l… (extrait)