Amendement n° 718 de M. Bruno Clavet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire le périmètre de l’audiovisuel public, notamment par la privatisation de tout ou partie des sociétés France Télévisions, Radio France ou de leurs filiales, à l’exception de l’Institut national de l’audiovisuel, d’Arte France et de TV5 Monde. Ce rapport examine en particulier : - l’évolution des usages des Français en matière d’accès à l’information et aux programmes culturels, - la part de m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire une clause de revoyure d’ici 2028 pour permettre au Parlement d’évaluer objectivement si le périmètre actuel de l’audiovisuel public demeure pertinent au regard de la fragmentation des usages, de la concurrence des plateformes et du coût pour les finances publiques. Il s’agit ici de poser un jalon stratégique, en cohérence avec l’exemple de la privatisation de TF1 en… (extrait)