À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dont elle détient directement la totalité du capital ».
Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique de la gouvernance du secteur audiovisuel public en permettant à la société France Médias de ne pas détenir la totalité du capital de ses filiales, notamment France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel. L'obligation actuelle de détenir 100 % du capital constitue un verrou rigide qui empêche toute ouverture du capital à … (extrait)