Amendement n° 728 de Mme Béatrice Piron à l'article 14 bis

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Au terme d’une durée de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à co… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis les Jeux olympiques, la TNT a la capacité de diffuser en UHD comme les plateforme internationales. Par conséquent, cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux : - 12 mois après promulgation pour les téléviseurs de … (extrait)