Amendement n° 739 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant par le biais de filiales, ». II. - En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding… (extrait)