À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « audiovisuel », insérer les mots : « , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Par cet amendement de repli, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent s’assurer que la holding qui sera créée aura le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et non celui de société anonyme (SA). En effet, le statut d’EPIC permet de graver dans le marbre le principe de spécialité qui garantit que la holding ne pourra par elle-même s’attribuer de … (extrait)