Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
Par cet amendement de repli, le groupe Socialistes et apparentés souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous un… (extrait)