Amendement n° 753 (Rect) de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Médias », insérer les mots : « , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe Socialistes et apparentés souhaite préciser que le capital de France Télévisions, de Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont également incessibles, au même titre que celui de France Médias Monde et de la nouvelle société France Médias qui les comprend. En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appart… (extrait)