Amendement n° 766 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques et sociales pour les salariés de l'Institut national de l'audiovisuel de son passage du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial à celui de société anonyme.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons analyser les conséquences économiques et sociales pour les salariés de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) de son passage du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à celui de société anonyme (SA). Comme le rappelle le rapport d'activité 2023 de l'INA, l'établissement public représente plus de 900 salariés, 37 métiers dif… (extrait)