Amendement n° 769 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'entrée de la société ARTE-France dans le périmètre du processus de conclusion d'une convention stratégique pluriannuelle. Cette inclusion de la société ARTE-France dans le processus est d'autant plus incompréhensible que le projet de création de la holding de l'audiovisuel public ne concerne absolument pas la chaîne ARTE. Par conséquent, lui appliquer… (extrait)