Amendement n° 772 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 ter

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « onze » le mot : « dix-sept ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « quatre députés et quatre sénateurs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite renforcer la place du Parlement dans le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Le service public de l'audiovisuel est un service essentiel au quotidien des Françaises et des Français. Au vu de l'importance des missions qui lui sont confiées, le renforcement de son contrôle par le Parlement est avant t… (extrait)