Amendement n° 773 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 ter

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite s'assurer que les contenus proposés par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) respecte les exigences relatives à l'impartialité, à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information. Il ne s'agit ici que d'une traduction législative des obligations déjà existantes. A titre d'illustration, dans la délibération n° 202… (extrait)