Amendement n° 794 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « à tout ou partie de ses filiales ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe Socialistes et apparentés souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous un… (extrait)