Amendement n° 815 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent garantir que les sociétés France Médias Monde et ARTE France, qui ne sont pas concernées par la holding, ne le soient pas non plus les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sont rattachées. En effet, il n'y a pas lieu de remplacer les contrats d'objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannu… (extrait)