La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Par cet amendement, nous souhaitons étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans. En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés aux contenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés autour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent plus largement du fait de la… (extrait)