Amendement n° 830 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 6,après le mot : « date », insérer les mots : « et lorsque celui-ci a commencé il y a plus d’un an, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons assurer une certaine visibilité dans la direction stratégique, pour l'équipe dirigeante comme pour les salariés de France Télévisions, Radio France et l'INA. En effet, il doit être possible de mettre fin aux mandats des présidents actuels de ces trois structures uniquement si cela fait plus d'un an que leur mandat est commencé. Le Conseil d'Etat, dans son avis r… (extrait)