Amendement n° 842 de M. Steevy Gustave à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10 , insérer l’alinéa suivant : « 7° Les engagements financiers permettant d’assurer la visibilité et la représentativité des ultramarins ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans les conventions stratégiques pluriannuelles un engagement financier afin d’assurer une production d’œuvre dédiée au traitement des outre-mer. Cet engagement financier peut prendre la forme de quotas budgétaires qui soient dédiés à la production d’oeuvre audiovisuelles sur les outre-mer.