Amendement n° 852 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , que ce soit en totalité, ou en partie. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS souhaitent garantir que l’Etat ne pourra céder son capital de la société France Médias, en totalité, ou même en partie.