Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante : « correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Par cet amendement, le groupe EcoS s'assure de la reprise in extenso de l'article 5 du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024. En effet, l'article 5 du règlement européen intitulé "Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public" garantit le principe de ressources financières adéquates pour le service public. Or, l'alinéa 32 ne repr… (extrait)