Amendement n° 881 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le capital de la société France Médias est incessible. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS souhaitent garantir que la société France Médias ne pourra pas céder le capital des sociétés qui la composent. En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’État ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont … (extrait)