Amendement n° 882 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite insister sur les obligations relatives à la représentation de la diversité de la société française inscrites dans les conventions. La responsabilité des chaînes en matière de représentation de la diversité recouvre une double dimension : quantitative, par son exposition à l’antenne, et qualitative, à travers la lutte contre les stéréotypes associés. Or, … (extrait)