Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite insister sur les obligations relatives à l’égalité femme-homme dans les conventions. L’Arcom veille « à une juste représentation des femmes et des hommes » dans les programmes, et « à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes », notamment en luttant contre les stéréotypes de genre, les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Il ap… (extrait)