Amendement n° 908 de Mme Céline Calvez à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « et des affaires étrangères ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retrait de la société France Médias Monde à la holding France Médias en excluant la transmission des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, et en la limitant aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances des deux … (extrait)