À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « rendu à la majorité » les mots : « réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».
Le présent amendement vise à assouplir les conditions de validation des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde, ainsi que de leurs avenants, et prévoit que l'avis des commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires est réputé conforme en l'absence d'opposition des trois cinquièmes des votants, et non plus par une simple app… (extrait)