Amendement n° 910 de Mme Céline Calvez à l'article 5
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « dans un délai de 30 jours. »
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser que le délai de publication des conventions stratégiques pluriannuelles ne doit pas dépasser un mois après leur signature.