Amendement n° 913 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un avis écrit et motivé des organisations sus- mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la parole des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel soit davantage prise en considération dans le cadre de l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et les sociétés du secteur de l’audiovisuel public. En prévoyant qu’un avis écrit et motivé des organisations ainsi consultées soit publié en par… (extrait)