Amendement n° 930 de M. Stéphane Lenormand à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes. Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objec… (extrait)