Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Une part des ressources publiques allouées à la société peut être conditionnée, par la convention stratégique pluriannuelle, à l’atteinte de ces indicateurs. »
Le présent amendement vise à introduire une logique de conditionnalité dans l’attribution des ressources publiques aux sociétés de l’audiovisuel public, en lien avec les indicateurs de performance définis dans la convention stratégique pluriannuelle. L’alinéa actuel prévoit certes l’établissement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, mais sans qu’aucune conséquence budgétaire ne soit attachée… (extrait)