Amendement n° 944 de Mme Céline Calvez à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Cette durée n’inclut pas la diffusion des mentions légales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel vise à soulever les difficultés croissantes que représentent les exigences de diffusion des mentions légales pour le marché publicitaire, en particulier radio. Si l’objectif poursuivi par ces obligations d’information et de prévention est pleinement compris , notamment en matière de santé publique, de sécurité routière ou de protection du consommateur , leur accumulat… (extrait)