Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « I bis. - Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de huit semaines. Si le Parlement n’est pas e… (extrait)
Le présent amendement revient sur les dispositions du sous-amendement de Mme Céline Calvez adopté en commission, qui a inscrit dans le texte que le Parlement « est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception ». Cette rédaction est imprécise… (extrait)