Amendement n° 949 de M. Michel Castellani à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « à l’exception des médias dont les recettes publicitaires annuelles sont inférieures à 500 000 euros ».

L'exposé des motifs

Si France Télévisions perçoit chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de recettes publicitaires, la majorité des médias locaux perçoivent beaucoup moins. En Corse, France 3 Corse ViaStella et Radio Corse Frequenza Mora (RCFM) ne dépassent qu’exceptionnellement les 200 000 euros de recettes publicitaires annuelles. Bien que ces montants soient près de 2 000 fois inférieurs à ceux des g… (extrait)