Amendement n° 1004 de M. Salvatore Castiglione à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. - En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent formuler » le mot : « formulent ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les projets des conventions stratégiques pluriannuelles. Le présent amendement, tout comme la PPL, ne le proposent à ce stade que sous forme facultative. Par conséquent, le sous-amendement rend aussi obligatoire l… (extrait)