Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification de l’autorisation, substantielle ou non, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt commun et ».
Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée dep… (extrait)