Amendement n° 1182 de M. Aurélien Saintoul à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Amendement de précision rédactionnelle.