Amendement n° 1224 de M. Aymeric Caron à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « dix-huit ».

Amendement de précision rédactionnelle.