Amendement n° 1262 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement interroge la cohérence de cet amendement avec le reste de la proposition de loi, fruit d'un accord entre le Rassemblement national et le Gouvernement.