Amendement n° 1280 de M. Aymeric Caron à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , détient directement la totalité du capital » les mots : « dont elle est l’unique actionnaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.