Amendement n° 1284 de M. Aurélien Saintoul à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « détient » le mot : « possède ».

Amendement de nature rédactionnelle.