Amendement n° 1294 de M. Aymeric Caron à l'article 5
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « soixante-dix-neuf ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.