Amendement n° 1295 de M. Aymeric Caron sur après l'article 16
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er janvier 2028 »
L'exposé des motifs
Amendement de précision visant à augmenter le délai imposer au Gouvernement.