Amendement n° 9 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 29
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Il est proposé de supprimer cet article qui pourrait aggraver les déséquilibres de finances publiques de notre pays, dans un contexte de très forte tension sur la dette et le déficit publics.