Amendement n° 53 de M. Stéphane Mazars à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

L’article 29 prévoit une compensation des charges nouvelles susceptibles d’être supportées par les collectivités territoriales, notamment celles liées à l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux (prise en charge des frais de transport, formation, accompagnement, etc.). Toutefois, sa rédaction actuelle limite expressément cette compensation aux seules « collectivités territoriales… (extrait)