Amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Bataille sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 561-10 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-10-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 561-10-1 A. - L’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’article 561-10 ne saurait, à lui seul, justifier le refus de fournir une des opérations de banque mentionnées à l’article L. 311-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de « Personnes Politiquement Exposées » (PPE). L’objectif est d’éviter qu’un élu local ne se fasse refuser un service bancaire ou un prêt du seul fait de son mandat.