Amendement n° 105 de M. Paul Molac sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exécutive locale. Toutefois, pour ces derniers, le délai à respecter lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions est de dix-huit mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à ramener de 3 ans à 18 mois la période pendant laquelle, en application de l’article 432-13 du code pénal, les exécutifs locaux, lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils ont été en relation durant l’exercice de leur mandat, et ce afin de faciliter leur reconversion professionnelle. En a… (extrait)