Rejeté.
À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles dispositions qu'elle introduit en faveur des élus locaux (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, etc.). La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, via une majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), excluant de fait les Établissements Public… (extrait)